Mentions légales D-DIRECT
Le présent site est édité par D-DIRECT, SASU au capital de 100.000 euros au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, dont le siège social est situé 13 rue Willy Brandt 62000 Arras.
Numéro Siret : 344 865 027 00041
Numéro TVA intracommunautaire : FR77 344 865 027
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CGV (Conditions Générales de Vente) D-DIRECT
Préambule : Le présent site est édité par D-DIRECT, SASU au capital de 100.000 euros au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, dont le siège social est situé 13 rue Willy Brandt 62000 Arras.
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Clause n°1 : Objet et champ d'application
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de la société PARTENAIRE et de son client, concernant les ventes de matériels, produits et prestations associées aux personnes physiques et morales en France Métropolitaine via ce site ou ses catalogues.
Toute acceptation du devis ou bon de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Clause n°2 : Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, en euros, hors taxes et frais de transport. D-DIRECT peut modifier ses tarifs à tout moment, mais facturera les commandes aux prix enregistrés.
Clause n°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs peuvent inclure des rabais et ristournes selon les résultats ou certaines prestations.
Clause n°4 : Escompte
Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.
Clause n°5 : Modalités de paiement
- Par chèque
- Par carte bancaire
- Par virement bancaire
Règlements : à la commande pour les commandes internet, ou selon les conditions habituelles pour les clients en compte.
Clause n°6 : Retard de paiement
En cas de retard, pénalité de 3x le taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause n°7 : Clause résolutoire
Si le paiement n’est pas effectué dans les 15 jours après mise en œuvre, la vente sera résolue de plein droit.
Clause n°8 : Clause de réserve de propriété
D-DIRECT conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées.
Clause n°9 : Livraison et transport
La livraison est à l’adresse indiquée. Le délai est indicatif. Le risque est supporté par l’acheteur, même en livraison franco. Toute réserve doit être faite sur le bon de commande et confirmée par écrit dans les 5 jours par courrier recommandé.
Clause n°10 : Force majeure
La responsabilité de D-DIRECT ne pourra être engagée en cas de force majeure (article 1148 du Code civil).
Clause n°11 : Réserve de propriété
D-DIRECT conserve la propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral. Les biens ne peuvent être revendus sans accord préalable. En cas de non-respect des échéances, restitution des biens aux frais du client.
Clause n°12 : Tribunal compétent
Tout litige est soumis au droit français et, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce du siège social.